Si tu n'es pas marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré, ton/ta partenaire ne recevra des prestations en cas de décès de comPlan que si tu as pris les dispositions nécessaires de ton vivant. Tu vis dans le même ménage que ton/ta partenaire ou vous avez des enfants communs ? En nous soumettant un contrat d'assistance, tu le/la désignes comme bénéficiaire d'une rente de partenaire et, éventuellement, d'un capital-décès.
Si tu n'es pas marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré, ton/ta partenaire ne recevra des prestations en cas de décès de comPlan que si tu as pris les dispositions nécessaires de ton vivant. Tu vis dans le même ménage que ton/ta partenaire ou vous avez des enfants communs ? En nous soumettant un contrat d'assistance, tu le/la désignes comme bénéficiaire d'une rente de partenaire et, éventuellement, d'un capital-décès.
Si tu décèdes, les conditions suivantes doivent être remplies afin que ton/ta partenaire reçoive des prestations de comPlan:
Tu as soumis le contrat-d'assistance à comPlan de ton vivant et avant ton départ à la retraite.
Au moment du décès, ton/ta partenaire est âgé(e) d'au moins 40 ans et a vécu avec toi de manière ininterrompue pendant au moins cinq ans dans le même ménage (au même domicile officiel) ou ton/ta partenaire doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs.
Votre communauté de vie a été fondée avant ton départ à la retraite.
Vous n'êtes pas mariés au moment du décès.
Ton/ta partenaire ne perçoit pas de rente de conjoint ou de partenaire d'une autre caisse de pension. (Les propres rentes de vieillesse d'une autre caisse de pension ne sont pas concernées).
comPlan ne vérifie si toutes les conditions sont remplies qu'en cas de décès. Tu peux donc déjà soumettre le contrat d'assistance si, par exemple, tu ne vis pas encore depuis 5 ans avec ton/ta partenaire ou s'il n'a pas encore 40 ans.
Tu es marié(e) depuis moins de 5 ans, mais tu vivais déjà au même domicile officiel que ton/ta partenaire avant le mariage? Dans ce cas, remplis également le contrat d'assistance afin que la période de résidence commune soit prise en compte pour le calcul des prestations en cas de décès.
Tu n'es pas sûr(e) d'avoir déjà soumis un contrat d'assistance à comPlan ? La date à laquelle tu as soumis un contrat d'assistance est indiquée au point 6 de ton certificat de prévoyance, à disposition sur comPlan Online. Si aucun contrat d'assistance n'y figure, cela signifie que nous n'avons pas encore reçu ce document.
Tu trouveras des informations sur les prestations en cas de décès pour les couples mariés, pour les couples en partenariat enregistré ainsi que pour les enfants, sur le montant des prestations en cas de décès et sur les possibilités de désigner des bénéficiaires pour d'autres personnes proches sur le site www.pk-complan.ch/deces.
D'ailleurs, même en dehors de la prévoyance professionnelle, les couples non mariés qui souhaitent se protéger mutuellement doivent agir. Les thèmes possibles sont ; les procurations (vis-à-vis des banques, des médecins/hôpitaux, etc.), le droit successoral (testament/pacte successoral, etc.) ainsi que les documents de prévoyance (mandat pour cause d'incapacité de discernement, directives anticipées, etc.). Fais-toi conseiller par des spécialistes sur les dispositions que tu peux prendre pour assurer ta sécurité et celle de ton partenaire.